Article en vigueur.
Version consolidée au 14/05/2010 (consolidation EUR-Lex 02004R2104-20100514, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/2004).
Les niveaux de référence spécifiques pour les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la France, du Portugal et de l'Espagne sont fixés à l’annexe par segment de flotte.
Ces niveaux de référence spécifiques sont les niveaux maximaux de capacité, en GT et en kW, que les États membres sont autorisés à accepter via des entrées en flotte par dérogation aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.