Version consolidée au 14/05/2010 (consolidation EUR-Lex 02004R2104-20100514, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/2004).
TexteRèglement (CE) n° 2104/2004
IntituléConsolidation des niveaux de référence
RattachementRèglement (CE) n° 2104/2004
VersionConsolidée au 14/05/2010 (CELEX 02004R2104-20100514)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 2104/2004EUR-Lex →
Au 31 décembre 2006, la Commission calcule pour chaque État membre la somme des capacités en GT et en kW des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques, et des entrées dans ces flottes décidées selon les dispositions de l’article 2 du règlement (CE) no 639/2004 qui ne sont pas enregistrées à cette date.
Cette somme est ajoutée aux niveaux de référence de la flotte métropolitaine. Le résultat ainsi obtenu constitue à dater du 1er janvier 2007 les niveaux de référence de la flotte de l’État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.