(2) Le régime d'aide communautaire aux producteurs de certains agrumes est fondé sur des contrats liant, d'une part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et d'autre part, les transformateurs.
Règlement (CE) n° 2112/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2112/2004
RattachementRèglement (CE) n° 2112/2004
Versionacte d'origine du 10/12/2004 (CELEX 32004R2112)
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