(4) L’article 13 du règlement (CE) no 2111/2003 dispose que les organisations de producteurs et les transformateurs souhaitant participer au régime d'aide en informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se trouve leur siège social au plus tard vingt jours avant le début de la campagne de commercialisation.
Règlement (CE) n° 2112/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2112/2004
RattachementRèglement (CE) n° 2112/2004
Versionacte d'origine du 10/12/2004 (CELEX 32004R2112)
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