(5) En raison de contraintes administratives diverses constatées dans les nouveaux États membres, certaines organisations de producteurs n'ont pas pu être reconnues ou préreconnues à temps par les autorités compétentes au titre du règlement (CE) no 2200/96 pour être en mesure d'informer lesdites autorités de leur souhait de participer au régime d’aide dans le délai fixé à l’article 13 du règlement (CE) no 2111/2003.
Règlement (CE) n° 2112/2004 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2112/2004
RattachementRèglement (CE) n° 2112/2004
Versionacte d'origine du 10/12/2004 (CELEX 32004R2112)
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