Version consolidée au 11/02/2009 (consolidation EUR-Lex 02004R2182-20090211, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/2004).
TexteRèglement (CE) n° 2182/2004
IntituléSanctions
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2004
VersionConsolidée au 11/02/2009 (CELEX 02004R2182-20090211)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 2182/2004EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres adoptent pour le 1er juillet 2005 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent article. Ils en informent immédiatement la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.