Règlement (CE) n° 2182/2004 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2182/2004
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2004
Versionacte d'origine du 06/12/2004 (CELEX 32004R2182)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 2182/2004EUR-Lex →

(10) Il appartient à chaque État membre de prévoir les sanctions applicables en cas d’infraction en vue de parvenir à une protection équivalente de l’euro contre les médailles et les jetons similaires dans l’ensemble de la Communauté,

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