Règlement (CE) n° 2222/2004 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2222/2004
Rattachement
SECTION 2 — Système de double contrôle(pour la gestion des limites quantitatives)
  1. Règlement (CE) n° 2222/2004
  2. CHAPITRE II — MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
  3. SECTION 2 — Système de double contrôle(pour la gestion des limites quantitatives)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R2222)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 2222/2004EUR-Lex →

1. Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe V, à concurrence desdites limites.

2. L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 21.

Aller plus loin

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