Règlement (CE) n° 2222/2004 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2222/2004
Rattachement
SECTION 2 — Système de double contrôle(pour la gestion des limites quantitatives)
  1. Règlement (CE) n° 2222/2004
  2. CHAPITRE II — MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
  3. SECTION 2 — Système de double contrôle(pour la gestion des limites quantitatives)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R2222)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 2222/2004EUR-Lex →

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la décision.

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