Règlement (CE) n° 2222/2004 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2222/2004
Rattachement
CHAPITRE III — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
  1. Règlement (CE) n° 2222/2004
  2. CHAPITRE III — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R2222)
Référencearticle 29 du règlement (CE) n° 2222/2004EUR-Lex →

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités ayant compétence en Ukraine pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

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