Version d'origine : acte du 23/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2230/2004
IntituléÉtablissement de la liste des organismes compétents
RattachementRèglement (CE) n° 2230/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R2230)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2230/2004EUR-Lex →
1. L'Autorité s'assure que les organismes désignés par les États membres répondent aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 1. Si nécessaire, les États membres sont invités, par requête motivée, à compléter les éléments justificatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.
2. Le conseil d’administration de l’Autorité, sur proposition du directeur exécutif, établit la liste des organismes compétents avec indication de leurs domaines de compétence spécifiques, notamment en matière d’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, sur la base de l’examen visé au paragraphe 1.
3. La liste prévue au paragraphe 2, (ci-après dénommée «la liste») est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
4. La liste est mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’Autorité, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.