Version d'origine : acte du 23/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2230/2004
IntituléContrôle de l’exécution des tâches
RattachementRèglement (CE) n° 2230/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R2230)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 2230/2004EUR-Lex →
L’Autorité veille à la bonne exécution des tâches qu’elle confie aux organismes figurant sur la liste. Elle prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du respect des critères et conditions visés à l’article 6. En cas de non-respect desdits critères et conditions, l’Autorité applique des mesures correctives. Si nécessaire, elle peut procéder au remplacement de l’organisme.
Dans le cas de tâches faisant l’objet de subventions, les pénalités prévues par le règlement financier de l’Autorité et ses règles d’application s’appliquent.
Aller plus loin
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