La Commission présente, au plus tard le 26 juin 2012, au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude approfondie, à grande échelle, menée par une autorité indépendante et supervisée par la Commission, qui examine la fiabilité et la faisabilité technique, y compris par une évaluation de la performance des systèmes en usage, du recours aux empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans, à des fins d’identification et de vérification de l’identité, et qui comprenne une comparaison des taux de faux rejets dans chaque État membre et, sur la base de ses résultats, une analyse de la nécessité de règles communes concernant le processus de comparaison. Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à adapter le présent règlement.
Règlement (CE) n° 2252/2004 · Article
Article 5 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/06/2009 (consolidation EUR-Lex 02004R2252-20090626, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2004).
TexteRèglement (CE) n° 2252/2004
RattachementRèglement (CE) n° 2252/2004
VersionConsolidée au 26/06/2009 (CELEX 02004R2252-20090626)
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