Version consolidée au 11/12/2006 (consolidation EUR-Lex 02004R2270-20061211, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2004).
TexteRèglement (CE) n° 2270/2004
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement (CE) n° 2270/2004
VersionConsolidée au 11/12/2006 (CELEX 02004R2270-20061211)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2270/2004EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «permis de pêche en eau profonde»: le permis de pêche visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes.
2. Les définitions des zones du CIEM et du Copace sont celles qui figurent respectivement dans le règlement (CEE) no 3880/91 et le règlement (CE) no 2597/95.
Nota : JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.
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