(5) La Communauté est une partie contractante de la Convention sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est, qui a recommandé une limitation de l’effort de pêche déployé pour capturer certaines espèces d’eau profonde. Par conséquent, il convient que cette recommandation soit appliquée par la Communauté.
Règlement (CE) n° 2270/2004 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2270/2004
RattachementRèglement (CE) n° 2270/2004
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32004R2270)
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