(6) En outre, il présentera périodiquement des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté à la Commission, ce qui permettra à celle-ci de contrôler efficacement son engagement. De plus, compte tenu de la structure des ventes de cette société, la Commission considère que le risque de contournement des engagements acceptés est limité.
Décision (CELEX 32005D0003) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0003)
RattachementDécision (CELEX 32005D0003)
Versionacte d'origine du 03/01/2005 (CELEX 32005D0003)
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