(7) L'offre d'engagement garantit que seule la coumarine véritablement produite en Inde sera exportée vers la Communauté. Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l'engagement empêche les pratiques de contournement et est donc acceptable.
Décision (CELEX 32005D0003) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0003)
RattachementDécision (CELEX 32005D0003)
Versionacte d'origine du 03/01/2005 (CELEX 32005D0003)
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