PROTOCOLE No 2
relatif au régime applicable à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits agricoles originaires de la Communauté
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1. |
Les produits énumérés dans l'annexe et originaires de la Communauté sont admis à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza conformément aux conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.
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2. |
Les droits à l'importation sont éliminés ou ramenés au niveau indiqué dans la colonne «a», dans les limites des contingents tarifaires annuels précisés dans la colonne «b» et sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne «c».
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3. |
Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, les droits en vigueur à l'égard des pays tiers sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne «c».
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4. |
Pendant la première année d'application, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence sont calculés au prorata des volumes de base, compte tenu du délai écoulé avant l'entrée en vigueur du présent accord.
ANNEXE DU PROTOCOLE No 2
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Code NC
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Désignation des produits
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Droits
(%)
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Contingents tarifaires
(en tonnes, sauf indication contraire)
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Dispositions spécifiques
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a
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b
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c
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0102 90 71
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Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids excédant 300 kg, destinés à la boucherie, à l'exclusion des génisses et vaches
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0
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300
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0202 30 90
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Viandes des animaux de l'espèce bovine, désossées, à l'exclusion des quartiers avants, des quartiers dits «compensés», des découpes de quartiers avant dites «australiennes», des découpes de poitrine dites «australiennes», congelées
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0
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200
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0206 22 00
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Foies comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés
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0
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100
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0406
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Fromages et caillebotte
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0
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200
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0407 00 19
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Œufs à couver de volailles autres que les dindes et les oies
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0
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120 000 unités
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1101 00 15
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Farines de froment (blé) tendre et d'épeautre
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0
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13 000
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2309 90 99
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Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
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2
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100
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