Version d'origine : acte du 07/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0035)
RattachementDécision (CELEX 32005D0035)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0035)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32005D0035)EUR-Lex →
Signature, entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent accord est conclu sous réserve de ratification ou d'approbation par les parties contractantes en vertu de leurs procédures propres. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
2. Le présent accord restera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé par une partie contractante.
3. Toute partie contractante pourra dénoncer le présent accord en notifiant cette mesure à l'autre partie contractante. En pareil cas, l'accord cessera de produire ses effets douze mois après la signification de la dénonciation.
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