Version d'origine : acte du 07/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0035)
RattachementDécision (CELEX 32005D0035)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0035)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32005D0035)EUR-Lex →
Réclamations et règlement final
1. Dans l'hypothèse où le présent accord serait dénoncé ou son application suspendue en tout ou en partie, les réclamations formées par des tiers conformément à l'article 10 n'en sont pas affectées.
2. La Principauté de Monaco préparera dans tous les cas un décompte final avant la fin de la période d'applicabilité de l'accord et effectuera un paiement final en faveur de chacun des États membres de la Communauté européenne.
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