Identité et résidence des bénéficiaires effectifs
1. La Principauté de Monaco adopte les procédures nécessaires afin de permettre à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur résidence aux fins du présent accord et assure l'application de ces procédures.
2. À cet effet, ces procédures comportent que:
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a) |
dans le cas des relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 et son lieu de résidence d'après les informations dont il dispose, obtenues sur la base d'un document d’identité officiel ou tout document écrit probant, à savoir un document officiel portant photographie du bénéficiaire effectif;
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b) |
dans le cas des relations contractuelles établies après le 1er janvier 2004 ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, l'identité du bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 et son lieu de résidence sont établis sur la base du passeport ou de la carte d'identité officielle ou tout autre document probant présenté par le bénéficiaire effectif. Pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle émise par un État membre de la Communauté européenne et qui déclarent être résidentes d'un pays autre qu'un État membre ou que la Principauté de Monaco, la résidence est établie au moyen d'un certificat de résidence fiscale émis par l'autorité compétente du pays dans lequel cette personne physique déclare être résidente. En l'absence de présentation d'un tel certificat, il est considéré que la résidence est située dans l'État membre de la Communauté européenne qui a émis le passeport ou tout autre document officiel d'identité afférent.