Décision (CELEX 32005D0035) · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0035)
IntituléANNEXE I
RattachementDécision (CELEX 32005D0035)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0035)
RéférenceAnnexe I de la décision (CELEX 32005D0035)EUR-Lex →

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES

Les autorités ci-dessous sont des «autorités compétentes» des parties contractantes aux fins du présent accord:

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a) |

en Principauté de Monaco: le conseiller de gouvernement pour les finances et l'économie ou un représentant autorisé;

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b) |

pour le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/le ministre des finances ou un représentant autorisé;

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c) |

pour la République tchèque: Ministr financí ou un représentant autorisé;

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d) |

pour le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant autorisé;

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e) |

pour la République fédérale d’Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé;

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f) |

pour la République d'Estonie: Rahandusminister ou un représentant autorisé;

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g) |

pour la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant autorisé;

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h) |

pour le Royaume d’Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé;

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i) |

pour la République française: le ministre chargé du budget ou un représentant autorisé;

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j) |

pour l'Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant autorisé;

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k) |

pour la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé;

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l) |

pour la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé;

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m) |

pour la République de Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant autorisé;

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n) |

pour la République de Lituanie: Finansų ministras ou un représentant autorisé;

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o) |

pour le Grand Duché de Luxembourg: le ministre des finances ou un représentant autorisé; cependant, pour l'application de l'article 12, l'autorité compétente est le procureur général d’État luxembourgeois;

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p) |

pour la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé;

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q) |

pour la République de Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant autorisé;

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r) |

pour le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant autorisé;

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s) |

pour la République d’Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé;

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t) |

pour la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant autorisé;

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u) |

pour la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé;

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v) |

pour la République de Slovénie: Minister za financií ou un représentant autorisé;

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w) |

pour la République slovaque: Minister financií ou un représentant autorisé;

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x) |

pour la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant autorisé;

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y) |

pour le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant autorisé;

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z) |

pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et pour les territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l’autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’Union européenne et de la Communauté européenne et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l’Union européenne et dont une copie sera notifiée à la Principauté de Monaco par le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, et qui s’appliquent au présent accord.

Aller plus loin

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