LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
Aux fins de l'article 11 de l'accord, les entités suivantes sont considérées comme des «entités assimilées agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:
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ENTITÉS SITUÉES À L'INTÉRIEUR DE L'UNION EUROPÉENNE:
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Belgique
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Région flamande (Vlaams Gewest)
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Région wallonne
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Région de Bruxelles-Capitale (Brussels Hoofdstedelijk Gewest)
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Communauté française
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Communauté flamande (Vlaamse Gemeenschap)
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Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft)
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Espagne
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Xunta de Galicia
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Junta de Andalucía
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Junta de Extremadura
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Junta de Castilla-La Mancha
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Junta de Castilla-León
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Gobierno Foral de Navarra
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Govern de les Illes Balears
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Generalitat de Catalunya
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Generalitat de Valencia
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Diputación General de Aragón
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Gobierno de las Islas Canarias
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Gobierno de Murcia
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Gobierno de Madrid
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Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi
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Diputación Foral de Guipúzcoa
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Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia
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Diputación Foral de Alava
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Ayuntamiento de Madrid
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Ayuntamiento de Barcelona
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Cabildo Insular de Gran Canaria
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Cabildo Insular de Tenerife
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Instituto de Crédito Oficial
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Instituto Catalán de Finanzas
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Instituto Valenciano de Finanzas
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Grèce
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Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (Organisme des télécommunications helléniques)
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Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (Organisme de réseau de chemin de fer de Grèce)
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Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (Entreprise publique d'électricité)
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France
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La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES);
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L'Agence française de développement (AFD);
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Réseau ferré de France (RFF);
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Caisse nationale des autoroutes (CNA);
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Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP);
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Charbonnages de France (CDF);
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Entreprise minière et chimique (EMC).
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Italie
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Régions
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Provinces
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Municipalités
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Cassa Depositi e Prestiti
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Lettonie
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Pašvaldības (gouvernements locaux)
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Pologne
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gminy (communes)
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powiaty (districts)
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województwa (provinces)
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związki gmin (associations de communes)
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związki powiatów (associations de districts)
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związki województw (associations de provinces)
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miasto stołeczne Warszawa (Varsovie capitale)
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Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
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Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricoles)
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Portugal
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Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)
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Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)
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Communes
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Slovaquie
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mestá a obce (municipalités)
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Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
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Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
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Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
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Vodohospodárska výstavba (Société d’utilisation rationnelle des eaux)
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ENTITÉS ET ORGANISMES INTERNATIONAUX:
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Banque européenne de reconstruction et de développement
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Banque européenne d'Investissement
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Banque asiatique de développement
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Banque africaine de développement
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Banque mondiale/BIRD/FMI
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Société financière internationale
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Banque interaméricaine de développement
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Fonds de développement social du Conseil de 1'Europe
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Euratom
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Communauté européenne
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Corporation Andina de Fomento (CAF)
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Eurofima
Les dispositions de l'article 11 de l'accord sont sans préjudice de tout engagement international auquel les parties contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
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ENTITÉS ÉTABLIES DANS DES PAYS TIERS:
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Les entités qui satisfont aux critères suivants:
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1. |
l'entité est considérée comme publique selon les critères nationaux;
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2. |
cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands et sur lequel les administrations publiques exercent un contrôle effectif;
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3. |
cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable;
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4. |
l'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clauses de brutage.
DÉCLARATION D’INTENTION
entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco
Au moment de procéder à la conclusion d’un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous la forme de paiements d’intérêts (ci-après désignée par «la directive»), la Communauté européenne et la Principauté de Monaco ont signé la présente déclaration d’intention qui complète cet accord.
Si l'une des parties contractantes constate que des différences significatives affectent la mise en œuvre des échanges d’information de telle sorte que l'accord ne serait pas appliqué de manière manifestement équitable, les parties contractantes se consultent sans délai en vue de déterminer les modalités nécessaires à l'établissement d'un traitement égal. La Commission européenne fait immédiatement rapport au Conseil de ces consultations et propose les mesures nécessaires au rétablissement de l'égalité de traitement. Pendant le délai nécessaire à cette fin, toute nouvelle demande d'échange d'informations formulée conformément à l’article 12 du présent accord et de même nature que celle à l'origine de l'application du présent paragraphe sera examinée dans le cadre desdites consultations.
Si une différence significative était découverte entre le champ d’application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, et celui du présent accord, en ce qui concerne l’article 4 et l'article 6 de ce dernier, les parties contractantes se consultent sans délai conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent accord en vue de s’assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par le présent accord est maintenu.
Les signataires de la présente déclaration d'intention déclarent qu'ils considèrent que l'accord visé au premier alinéa et la présente déclaration d'intention constituent un arrangement acceptable et équilibré qui peut être considéré comme sauvegardant les intérêts des parties. Ils mettront donc en œuvre de bonne foi les mesures convenues et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.
La Communauté européenne est disposée à entamer avec le Gouvernement princier de Monaco un examen des conditions qui pourraient permettre de renforcer les échanges entre Monaco et la Communauté dans le domaine de certains instruments financiers et des services d’assurance, à partir du moment où il sera établi que les règles prudentielles à appliquer et les mesures de supervision des opérateurs monégasques concernés sont de nature à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs en question. Ainsi, et en conformité avec la politique extérieure de la Communauté adoptée à l'égard des demandes similaires dans le passé, un accord éventuel devrait se fonder sur la reprise et la mise en œuvre par la Principauté de Monaco, dans les secteurs d'activités concernés, de l'acquis communautaire existant et à venir. Il est également à prévoir que d'autres règles, existantes et à venir, pertinentes pour le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs en question, par exemple en matière de concurrence et de fiscalité, devraient être mises en œuvre par la Principauté de Monaco.
Les signataires de la présente déclaration d’intention prennent note que la définition du délit d'escroquerie fiscale ne concerne que les besoins en matière de fiscalité de l'épargne, dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004 en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.
La version en langue maltaise est authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fait également foi, au même titre que les textes visés à l'alinéa précédent.
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Pour la Principauté de Monaco