Version consolidée au 09/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02005D0037-20230409, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/10/2004).
TexteDécision (CELEX 32005D0037)
RattachementDécision (CELEX 32005D0037)
VersionConsolidée au 09/04/2023 (CELEX 02005D0037-20230409)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0037)EUR-Lex →
1. Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) est établi au sein de la DG ECFIN à Bruxelles.
2. Aux fins de l'application de la présente décision, le directeur général de la DG ECFIN est habilité à prendre les mesures nécessaires et à conclure des accords administratifs avec des autorités de pays tiers et des entités privées pour permettre au CTSE d'accomplir ses missions. Ces accords administratifs peuvent porter notamment sur la transmission et l'échange d'informations techniques.
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