(4) L’article 1er de la décision 2003/861/CE prévoit que la Commission met en place le CTSE et veille au bon fonctionnement de celui-ci ainsi qu’à la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon. L’article 1er de la décision 2003/862/CE dispose que la décision 2003/861/CE est étendue aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique.
Décision (CELEX 32005D0037) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0037)
RattachementDécision (CELEX 32005D0037)
Versionacte d'origine du 29/10/2004 (CELEX 32005D0037)
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