(5) Les autorités françaises se sont engagées, par une lettre du ministre d’État français aux finances du 6 septembre 2004, à maintenir le partage actuel des coûts entre la Monnaie de Paris et la Commission. Un échange de lettres entre le membre de la Commission chargé de la lutte antifraude et le ministre français des finances, relatif à la mise en place permanente du CTSE pour l’analyse et la classification des contrefaçons de pièces en euro, reprendra les principes d’organisation du CTSE dégagés à l’occasion de l’exercice, à titre temporaire, par le CTSE de ses activités à la Monnaie de Paris, conformément à l’échange de lettres entre la présidence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000.
Décision (CELEX 32005D0037) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0037)
RattachementDécision (CELEX 32005D0037)
Versionacte d'origine du 29/10/2004 (CELEX 32005D0037)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.