Décision (CELEX 32005D0038) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0038)
RattachementDécision (CELEX 32005D0038)
Versionacte d'origine du 27/12/2004 (CELEX 32005D0038)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0038)EUR-Lex →

(4) Compte tenu des données soumises, il convient d'octroyer des jours supplémentaires aux Pays-Bas pour les navires de pêche transportant à leur bord des engins de pêche définis à l'annexe V, point 4 b), du règlement (CE) no 2287/2003,

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