Accord intérimaire
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Croatie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 70 et 71, du présent accord, des protocoles nos 1 à 5 et des dispositions pertinentes du protocole no 6, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.
LISTE DES ANNEXES
|
Annexe I:
| Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires visés à l'article 18, paragraphe 2
|
|
Annexe II:
| Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires visés à l'article 18, paragraphe 3
|
|
Annexe III:
| Définition des produits «Baby beef» visés à l'article 27, paragraphe 2
|
|
Annexe IV a):
| Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord), visés à l'article 27, paragraphe 3, point a), i)
|
|
Annexe IV b):
| Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du contingent à la date d'entrée en vigueur du présent accord), visés à l'article 27, paragraphe 3, point a), ii)
|
|
Annexe IV c):
| Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur du présent accord), visés à l'article 27, paragraphe 3, point b) i)
|
|
Annexe IV d):
| Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents), visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), i)
|
|
Annexe IV e):
| Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées), visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), ii)
|
|
Annexe IV f):
| Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents), visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), iii)
|
|
Annexe V a):
| Produits visés à l'article 28, paragraphe 1
|
|
Annexe V b):
| Produits visés à l'article 28, paragraphe 2
|
|
Annexe VI:
| Droits d'établissement: «Services financiers» visés à l'article 50
|
|
Annexe VII:
| Acquisition de biens immobiliers par des ressortissants de l'Union européenne — Liste des exceptions visées à l'article 60, paragraphe 2
|
|
Annexe VIII:
| Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visés à l'article 71
|