Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 127 de l'accord. Le président de la Commission dépose ledit acte de notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Décision (CELEX 32005D0040) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0040)
RattachementDécision (CELEX 32005D0040)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0040)
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