Version d'origine : acte du 13/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0040)
RattachementDécision (CELEX 32005D0040)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0040)
Référencearticle 62 de la décision (CELEX 32005D0040)EUR-Lex →
1. Le présent titre s'applique sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Il ne s'applique pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.