Version d'origine : acte du 13/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0040)
RattachementDécision (CELEX 32005D0040)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0040)
Référencearticle 85 de la décision (CELEX 32005D0040)EUR-Lex →
Promotion et protection des investissements
1. La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers.
2. Les objectifs spécifiques de la coopération sont:
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l'amélioration par la Croatie d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements;
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la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec les États membres;
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le renforcement de la protection des investissements.
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