DROITS D'ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERS
visés à l'article 50
1. Services financiers: définition
La notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services.
Elle recouvre les activités suivantes:
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A.
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Tous les services d'assurance et activités assimilées:
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1. |
assurance directe (y compris coassurance):
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i) |
vie;
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ii) |
non vie;
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2. |
réassurance et rétrocession;
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3. |
activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
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4. |
services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres.
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B.
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Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):
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1. |
acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
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2. |
prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;
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3. |
crédit-bail;
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4. |
services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;
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5. |
garanties et engagements;
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6. |
opérations pour compte propre ou pour compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir:
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a) |
instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.);
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b) |
devises;
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c) |
produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
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d) |
taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
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e) |
valeurs mobilières transmissibles;
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f) |
autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;
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7. |
participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;
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8. |
courtage monétaire;
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9. |
gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;
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10. |
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
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11. |
communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.
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12. |
services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 11, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés;
Sont exclues de la définition des services financiers, les activités suivantes:
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a) |
les activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
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b) |
les activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'État, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;
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c) |
les activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.