Version d'origine : acte du 13/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0040)
IntituléANNEXE VII
RattachementDécision (CELEX 32005D0040)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0040)
RéférenceAnnexe VII de la décision (CELEX 32005D0040)EUR-Lex →
ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Liste des exceptions visées à l'article 60, paragraphe 2
Secteurs exclus
|
— |
Terres agricoles, telles que définies dans la loi sur les terres agricoles («Narodne novine» (Journal officiel) nos 54/94, version consolidée, 48/95, 19/98 et 105/99)
|
— |
Zones protégées par la loi sur la protection de l'environnement («Narodne novine» (Journal officiel) no 30/94)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.