DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
visés à l'article 71
1. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:
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la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
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la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
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l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
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le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
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la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (Genève, 1971);
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la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971);
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l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979);
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le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève, 1996);
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le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996);
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à l'accord ADPIC, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
LISTE DES PROTOCOLES
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Protocole no 1:
| sur les produits textiles et d'habillement
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Protocole no 2:
| relatif aux produits sidérurgiques
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Protocole no 3:
| relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Croatie
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Protocole no 4:
| relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
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Protocole no 5:
| relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives
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Protocole no 6:
| relatif aux transports terrestres
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PROTOCOLE No 1
sur les produits textiles et d'habillement