(1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg le 29 octobre 2001, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure. |
Décision (CELEX 32005D0040) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0040)
RattachementDécision (CELEX 32005D0040)
Versionacte d'origine du 13/12/2004 (CELEX 32005D0040)
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