Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord et en attendant son entrée en vigueur, l'accord est appliqué de manière provisoire à partir du 1er février 2005, à condition que les mesures d'application visées à l'article 5, paragraphe 4, du protocole no 2 soient arrêtées à la même date.
Décision (CELEX 32005D0045) · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0045)
RattachementDécision (CELEX 32005D0045)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0045)
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