Les pays visés deviennent éligibles dans les limites du plafond au fur et à mesure qu'ils remplissent les conditions appropriées, conformes aux accords à haut niveau que l'Union européenne a conclus avec le pays concerné sur les aspects politiques et macroéconomiques. La Commission détermine lorsqu'un pays donné satisfait aux conditions voulues et en informe la BEI.
Décision (CELEX 32005D0048) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0048)
IntituléÉligibilité des pays
RattachementDécision (CELEX 32005D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0048)
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