Version d'origine : acte du 22/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0048)
IntituléDurée
RattachementDécision (CELEX 32005D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0048)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32005D0048)EUR-Lex →
La garantie couvre les prêts signés jusqu'au 31 janvier 2007.
Si, à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint le plafond total visé à l'article 3, paragraphe 1, la période est automatiquement prorogée de six mois.
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