Décision (CELEX 32005D0049) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0049)
RattachementDécision (CELEX 32005D0049)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0049)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0049)EUR-Lex →

Les règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice sont reprises à l’annexe de la présente décision.

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