Règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice
1. Le comité est composé de sept personnalités, choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires.
2. Ces personnalités sont désignées pour une période de quatre ans. Au terme de cette période, elles peuvent être à nouveau désignées.
3. La présidence du comité est assurée par l’un de ses membres, désigné à cette fin par le Conseil.
4. Le secrétariat général du Conseil assure le secrétariat du comité. Il fournit l’appui administratif nécessaire pour les travaux du comité, y compris en matière de traduction de documents.
5. Le comité siège valablement si au moins cinq de ses membres sont présents.
Le comité statue à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
6. Les membres du comité appelés à se déplacer hors de leur lieu de résidence pour exercer leurs fonctions bénéficient du remboursement de leurs frais et d’une indemnisation, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance.
Les dépenses correspondantes sont prises en charge par le Conseil.