Décision (CELEX 32005D0049) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0049)
RattachementDécision (CELEX 32005D0049)
Versionacte d'origine du 18/01/2005 (CELEX 32005D0049)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32005D0049)EUR-Lex →

(2) En vertu du paragraphe 3 susmentionné, les règles de fonctionnement de ce comité sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice. Il convient de donner application à cette disposition,

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