La bande de fréquences des 24 GHz sera désignée pour l'utilisation des systèmes radar à courte portée pour automobile mis en service dans la Communauté et remplissant les conditions prévues à l'article 4 et à l'article 6 et sera mise à la disposition de ce service le plus rapidement possible, et au plus tard le 1er juillet 2005, sans brouillage et sans protection.
Le spectre radioélectrique dans la bande des 24 GHz restera ainsi disponible jusqu'aux dates de référence moyennant le respect des dispositions de l’article 5.
Après ces dates, l'utilisation de la bande des 24 GHz sera interdite aux systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules, sauf lorsque cet équipement a été installée d'origine ou remplace un système installé d'origine, dans un véhicule immatriculé, mis sur le marché ou mis en circulation dans la Communauté avant ces dates.
Toutefois, l’échéance du 1er janvier 2018 est reportée de quatre ans pour les systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules auxquels une réception de type a été octroyée avant le 1er janvier 2018 à la suite d’une demande introduite conformément à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.