Décision (CELEX 32005D0050) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02005D0050-20171114, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/01/2005).

TexteDécision (CELEX 32005D0050)
RattachementDécision (CELEX 32005D0050)
VersionConsolidée au 14/11/2017 (CELEX 02005D0050-20171114)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32005D0050)EUR-Lex →

Chaque État membre détermine les stations de radioastronomie nationales à protéger conformément à l'article 6, paragraphe 2, ainsi que les caractéristiques des zones d'exclusion autour de chaque station. Ces informations, dûment justifiées, sont communiquées à la Commission dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente décision et sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

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