Décision (CELEX 32005D0051) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02005D0051-20191202, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/01/2005).

TexteDécision (CELEX 32005D0051)
RattachementDécision (CELEX 32005D0051)
VersionConsolidée au 02/12/2019 (CELEX 02005D0051-20191202)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0051)EUR-Lex →

Chaque État membre notifie sans délai à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur son territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.

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