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1. 39.1.
| Arraisonnement et inspection
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1. |
Pour faire respecter les mesures de conservation et de gestion, la Commission établit des procédures d'arraisonnement et d'inspection des navires de pêche qui se trouvent en haute mer dans la zone de la convention. Tous les navires servant à l'arraisonnement et à l'inspection des navires de pêche en haute mer dans la zone de la convention portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public et sont autorisés à arraisonner et inspecter des navires en haute mer en vertu de la présente convention.
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2. |
Si, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente convention, la Commission ne parvient pas à convenir de ces procédures ni de quelque autre mécanisme permettant à ses membres de s'acquitter effectivement de l'obligation que leur imposent l'accord et la présente convention de faire respecter les mesures de conservation et de gestion qu'elle a adoptées, les articles 21 et 22 de l'accord s'appliquent, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous, comme s'ils faisaient partie de la présente convention; il est alors procédé à l'arraisonnement et à l'inspection des navires de pêche dans la zone de la convention et à l'application de toute mesure de coercition prise par la suite selon les modalités prévues dans lesdits articles et conformément à toute procédure pratique complémentaire que la Commission pourrait avoir jugée nécessaire à la mise en œuvre desdits articles.
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3. |
Les membres de la Commission veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon se soumettent à l'arraisonnement par des inspecteurs dûment autorisés, conformément aux procédures susmentionnées. Les inspecteurs dûment autorisés respectent les procédures d'arraisonnement et d'inspection établies.
1. 40.