Article en vigueur.
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1. 47.1.
| Procédures de règlement des différends
Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie VIII de l'accord s'appliquent mutatis mutandis à tout différend opposant des membres de la Commission, que ces membres soient ou non parties à l'accord.
1. 48. PARTIE X
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1. 48.1.
| ÉTATS NON PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION
1. 49.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.