Décision (CELEX 32005D0075) · Article

Article 37

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0075)
RattachementDécision (CELEX 32005D0075)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0075)
Référencearticle 37 de la décision (CELEX 32005D0075)EUR-Lex →

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1. 56.1.

| Réserves et exceptions

La présente convention n'admet ni réserves ni exceptions.

1. 57.

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