Version d'origine : acte du 26/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0075)
RattachementDécision (CELEX 32005D0075)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0075)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 32005D0075)EUR-Lex →
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1. 58.1.
| Relation avec d'autres accords
La présente convention ne modifie en rien les droits et obligations des parties contractantes et des entités de pêche visées à l'article 9, paragraphe 2, ci-dessus, qui découlent d'autres accords compatibles avec elle, et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par d'autres parties contractantes des droits qu'elles tiennent de la présente convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
1. 59.
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