|
1. 59.1.
| Amendement
|
|
1. |
Tout membre de la Commission peut proposer à l'examen de la Commission des amendements à la présente convention. L'amendement proposé est présenté par écrit au directeur exécutif 60 jours au moins avant la réunion de la Commission à laquelle il doit être examiné. Le directeur exécutif transmet cette communication à tous les membres de la Commission dans les plus brefs délais.
|
|
2. |
Les amendements à la présente convention sont examinés à la session annuelle de la Commission sauf si la majorité des membres demandent la tenue d'une session extraordinaire à cette fin. Une session extraordinaire doit être convoquée avec un préavis d'au moins 60 jours. Les amendements à la présente convention sont adoptés par consensus. Le texte d'un amendement adopté par la Commission est communiqué à l'ensemble des membres de celle-ci par le directeur exécutif dans les plus brefs délais.
|
|
3. |
Les amendements à la présente convention entrent en vigueur à l'égard des parties contractantes qui les ratifient ou y adhèrent le trentième jour suivant le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par la majorité des parties contractantes. Après cette date, ils entrent en vigueur à l'égard des parties contractantes qui les ratifient après le dépôt du nombre requis d'instruments ou qui y adhèrent le trentième jour suivant le dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion.
1. 60.