Version d'origine : acte du 26/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0075)
RattachementDécision (CELEX 32005D0075)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0075)
Référencearticle 42 de la décision (CELEX 32005D0075)EUR-Lex →
|
1. 61.1.
| Retrait
|
|
1. |
Une partie contractante peut se délier de son engagement par voie de notification écrite adressée au dépositaire, en indiquant éventuellement ses motifs. Le fait de ne pas indiquer de motifs n'entache pas la validité du retrait. Celui-ci prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci n'indique une date ultérieure.
|
|
2. |
Son retrait ne libère pas une partie contractante des obligations financières auxquelles elle était assujettie avant que son retrait ne devienne effectif.
|
|
3. |
Son retrait ne libère en aucune façon une partie contractante de son devoir d'accomplir les obligations énoncées dans la présente convention auxquelles elle serait soumise en vertu du droit international indépendamment de la présente convention.
1. 62.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.